Le Sénat a adopté, mercredi 27 février, une proposition de loi communiste d’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Cette revendication de longue date, portée pendant la campagne présidentielle par Jean-Luc Mélenchon, vise à amnistier “des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives”.
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Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 172. Les groupes PS, CRC (communiste), les écologistes et la plupart des sénateurs RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté pour, tandis que la droite UMP et centriste a voté contre. La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes avec une grande restriction de son champ d’application.
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Le Parti communiste et le Parti de gauche de Jean-Luc Mélenchon, appuyés par la CGT, se sont fortement mobilisés en faveur du vote de ce texte en organisant notamment une manifestation devant le Sénat.
[Le Sénat vote une proposition de loi d’amnistie sociale sur LeMonde.fr]

Sans un tweet de notre Nadine nationale hier soir, je serai passé totalement à côté de cette information. Soit l’actualité était déjà trop chargée, soit les médias et la classe politique n’en avaient que faire, car le moins que l’on puisse dire c’est que cela n’a pas fait énormément de bruit.

Quoi qu’il en soit, encore une décision de la majorité que j’ai du mal à comprendre.

Fort heureusement, comme toute amnistie, elle est a posteriori. Voici le texte :

L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.
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Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.
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Sont amnistiés les faits commis dans les circonstances mentionnées à l’article 1er, en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article.

L’inspection du travail veille à ce qu’il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l’amnistie.
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Sont amnistiés les faits commis dans les circonstances mentionnées à l’article 1er de la présente loi par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.

L’amnistie implique le droit à réintégration dans l’établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l’amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l’exige pas. Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
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Tout salarié ou agent public licencié pour une faute, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 4 est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent.
[Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives sur Senat.fr]

Comme ils disent dans la pub E.LECLERC : On marche sur la tête.