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Saisie par Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile en commercialisant des offres d’abondance « on net » c’est-à-dire permettant aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau.
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Attractives de prime abord pour les consommateurs, ces offres ont entravé la dynamique du marché en verrouillant les abonnés et en fragilisant Bouygues Télécom, le plus susceptible  d’animer le marché en tant que dernier entrant à l’époque des faits.
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Ces offres ont amplifié tout d’abord artificiellement l’effet « tribu » […] en incitant les consommateurs à changer d’opérateur pour rejoindre celui de leurs proches.
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Une fois les tribus constituées, ces offres ont « verrouillé » durablement les consommateurs auprès de leur opérateur1 en augmentant significativement les coûts de sortie
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Compte tenu de la petite taille de son parc d’abonnés, Bouygues Télécom (17 % des abonnés) s’est trouvé dans l’incapacité de s’aligner sur les offres on net d’Orange et SFR.

Bouygues Télécom s’est par conséquent vu contraint de commercialiser des offres d’abondance « cross net » permettant à ses clients d’appeler leurs interlocuteurs « en illimité », quel que soit leur réseau (lancement de l’offre Néo en 2006) mais au prix d’une forte hausse de ses coûts.

En lançant cette offre, Bouygues Télécom a dû supporter des charges de terminaison d’appel beaucoup plus lourdes, ce qui a affaibli sa capacité à animer la concurrence sur le marché. Compte tenu des effets négatifs de ces offres sur son équilibre financier, il existait un risque important que Bouygues Télécom soit évincé du marché.
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L’Autorité […] a cependant tenu compte de l’importance modérée du dommage causé à l’économie en l’espèce, la société Bouygues Télécom ayant notamment été en mesure de se maintenir sur le marché au moyen de la commercialisation d’offres d’abondance « cross net ».
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Le montant de la sanction imposée à France Télécom intègre une majoration de 50 % due à la réitération, en raison de six infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par l’entreprise au cours des quinze dernières années.
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L’Autorité a en conséquence infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

117 419 000 euros à Orange France et France Télécom, se répartissant comme suit : 78 279 000 euros infligés conjointement et solidairement aux sociétés Orange France et France Télécom, et 39 140 000 euros infligés à la société France Télécom ;
65 708 000 millions d’euros à SFR.

[13 décembre 2012 : Téléphonie mobile sur AutoriteDeLaConcurrence.fr]

 

Posté le 13 décembre 2012 par Jacques Danielle